Indemnités de rupture du contrat de travail

Déclarez les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, l’indemnité de non-concurrence. L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim. L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations qui auraient dû être perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement (cf. ci-contre). Les indemnités ou primes de départ volontaire (de démission, de rupture négociée …) perçues hors plan social : déclarez la totalité des primes et indemnités. Les rémunérations versées pendant la duré d’un congé de mobilité prévu dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un accord GPEC. La fraction de la prime ou indemnité supérieure à 3 050 € perçue en cas de départ volontaire à la retraite hors plan social.

La fraction de la prime ou indemnité de retraite perçue qui excède la partie exonérée (cf. ci-contre) en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Ne déclarez pas : Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social, à savoir les indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et de départ volontaire à la retraite ou en préretraite. Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC, dans la limite de 4 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( 137 232 € en 2009). La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social). Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 205 848 € en 2009 ; la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 205 848 € en 2009. La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail. L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante ». Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice.