Prestations et aides à caractère familial ou social
Ne déclarez pas les prestations familiales légales, c'est à dire :
- l'allocation pour jeune enfant
- les allocations familiales
- le complément familial
- l'allocation de logement
- d’éducation de l’enfant handicapé
- de soutien familial
- de rentrée scolaire
- de parent isolé (API)
- allocation parentale d’éducation
- allocation d’adoption
- allocation de présence parentale
Ne déclarez pas non plus
- l’allocation de garde d’enfant à domicile
- l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide
- La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
- La prestation de compensation du handicap
- L’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
- La participation annuelle de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du Smic.
- La prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos et, dans la limite de 200 €, la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburants.
- Le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé
- L’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux titulaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »)
- L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, au titre des services à la personne et aux familles, dans la limite de 1 830 € par bénéficiaire.
Ne déclarer pas le revenu minimum d’insertion (RMI), le revenu de solidarité active (RSA) se substituant au RMI et à l’API.
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